Urbanisme
Les autorisations d’urbanisme
Plan local d’urbanisme (PLU) de Kintzheim
Danielsrain - rapport et conclusions du commissaire-enquêteur
Concertation révision allégée du PLU secteur Dreispitz
Le cadastre
L’Architecte des Bâtiments de France (ABF)
Dépôt dématérialisé des dossiers d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme
Les autorisations d’urbanisme
1- Le certificat d’urbanisme (CU)
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable.
Dans quel cas le demander ?
Bien que facultative, cette démarche est vivement recommandée avant tout achat de bien immobilier (terrain nu ou déjà construit). Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme d’information (CU de type a)
Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
- Le certificat d’urbanisme opérationnel (CU de type b)
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information (CUa), si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
La démarche
Le propriétaire du terrain, son mandataire, ou toute personne intéressée peut déposer une demande de certificat d’urbanisme. Celle-ci doit être effectuée auprès de la mairie.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour :
- obtenir davantage de renseignements sur le certificat d’urbanisme
- télécharger le formulaire à transmettre à la Mairie
2 – La déclaration préalable de travaux (DP)
La déclaration préalable de travaux est une procédure simplifiée utilisable lorsque les travaux que vous souhaitez réaliser sont de faible importance. Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Dans quel cas la demander ?
- La déclaration préalable de travaux peut être utilisée dans les cas suivants :
- Travaux sur une construction existante s’ils créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. La surface maximale peut être portée à 40 m² dans quelques cas bien précis
- Changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
- Travaux modifiant l’aspect initial du bâtiment : remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
- Travaux de ravalement de façades lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre particulier comme un espace protégé (monument historique, site inscrit).
La démarche
La demande doit être effectuée auprès de la mairie.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour :
- obtenir davantage de renseignements sur la déclaration préalable
- télécharger le formulaire à transmettre à la Mairie
3 – Le permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Dans quel cas le demander ?
L’obtention d’un permis de construire est obligatoire pour :
- La création d’une nouvelle construction,
- La réalisation de travaux sur une construction existante dès lors que la surface d’agrandissement est supérieure à 20 m² (quelques cas particuliers si le projet est situé en zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme),
- La réalisation de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination,
- La réalisation de travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
La démarche :
La demande doit être effectuée auprès de la mairie.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour :
- obtenir davantage de renseignements sur le permis de construire
- télécharger le formulaire à transmettre à la Mairie
4 – Le Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière (monument historique, site inscrit). Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
La démarche :
La demande doit être effectuée auprès de la mairie.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour :
- obtenir davantage de renseignements sur le permis de démolir
- télécharger le formulaire à transmettre à la Mairie
5 – La déclaration attestation l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
La démarche :
La déclaration doit être déposée auprès de la mairie.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour :
- obtenir davantage de renseignements sur la DAACT
- télécharger le formulaire à déposer à la Mairie
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Plan local d’urbanisme (PLU) de Kintzheim
Plan local d’urbanisme (PLU)
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document d’urbanisme qui exprime les ambitions de la municipalité sur l’aménagement et le cadre de vie : habitat, emplois, déplacements, environnement.
Outil de programmation et de réglementation de l’évolution urbaine et des formes architecturales, le PLU contient également les documents réglementaires à partir desquels sont instruites les autorisations relatives au Droit Des Sols : permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, certificat d’urbanisme…
Le PLU de Kintzheim a été approuvé le 12/09/2017, suivi d’une modification N°1 en date du 10/03/2020.
Pour tout savoir sur le Plan Local d’Urbanisme de KINTZHEIM et les documents complémentaires à celui-ci, cliquez sur l’image ci-dessous :
Danielsrain - rapport et conclusions du commissaire-enquêteur
Rapport et conclustions du commissaire-enquêteur
Suite à l’enquête publique, vous pouvez prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur : cliquez ici
Concertation révision allégée du PLU secteur Dreispitz
Concertation révision allégée du PLU secteur Dreispitz
Vous trouverez ci-dessous le dossier de concertation de la révision allégée du PLU pour téléchargement.
La concertation durera jusqu’au 31/10/2024.
Jusqu’à l’arrêt du projet, chacun pourra faire part de ses observations :
- Soit en les consignant sur le registre déposé en mairie ;
- Soit en les adressant par voie postale à Monsieur le Maire à la Mairie;
- Soit en les adressant par voie électronique à Monsieur le Maire, à l’adresse suivante : accueil@mairie-kintzheim.fr
Le dossier a été envoyé à l’autorité environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas.
Dossier téléchargeable : cliquez ici
Le cadastre
Le cadastre
Le service en ligne de l’administration fiscale www.cadastre.gouv.fr permet gratuitement de rechercher, de consulter et d’imprimer des extraits du plan cadastral aux formats A4 ou A3.
Les plans cadastraux peuvent être consultés pour l’ensemble du territoire national uniquement selon les axes de recherche suivants :
- commune,
- adresse,
- ou référence cadastrale des parcelles.
Plus besoin de se déplacer.
Pour rechercher, consulter, commander une feuille de plan de la commune de Kintzheim, cliquez sur l’image ci-dessous
L’Architecte des Bâtiments de France (ABF)
L’Architecte des Bâtiments de France (ABF)
L’Unité départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) de la Direction régionale des affaires culturelles Grand Est (DRAC) assure le relais de l’ensemble des politiques du ministère de la Culture relatives au patrimoine et à la promotion de la qualité architecturale, urbaine et paysagère.
L’UDAP est composée d’une équipe technique et administrative, placée sous l’autorité hiérarchique de la Directrice régionale des affaires culturelles et sous l’autorité fonctionnelle du préfet, et exercent des missions interministérielles (ministère de la Culture, ministère de la transition écologique et solidaire…).
Au sein des UDAP, les architectes des bâtiments de France (ABF), professionnels spécialisés dans l’architecture et le patrimoine, disposent de pouvoirs propres.
Ils ont une mission de service public qui consiste en la conservation et l’entretien des monuments historiques.
Pour Kintzheim, ils contrôlent tous les projets menés dans les espaces protégés aux abords de deux monuments historiques (le Château de Kintzheim et le Domaine Fabvier), ainsi que ceux menés au titre du Site Inscrit n° 1 du Massif des Vosges.
Les demandes de permis de construire, de démolir ou les déclarations préalables nécessitent la consultation de ce service qui contrôle et expertise les projets menés dans les espaces protégés.
ABF
L’Architecte des bâtiments de France (ABF) donne son accord sur les demandes d’autorisation de travaux au titre du code du patrimoine et de l’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager) et donne un accord ou un avis au titre du code de l’Environnement (site classé et inscrit), L’accord de l’ABF peut être accompagné de prescriptions afin que le projet ne porte pas atteinte à l’édifice où à son environnement.
Consulter l’architecte des bâtiments de France sur un avant-projet :
L’une des missions de l’ABF est de conseiller les particuliers et les collectivités en matière d’architecture, d’urbanisme, de paysage et de cadre de vie.
Il est même recommandé, en amont du dépôt du dossier, de se rapprocher de l’UDAP afin de faire examiner la faisabilité du projet par l’ABF et d’assurer sa réussite.
Le dossier sera soumis une fois déposé par la commune, à l’accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF), qui s’assure “du respect du patrimoine, de l’architecture, du paysage naturel ou urbain, de la qualité des constructions et de leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, ainsi que du respect des règles du plan de gestion applicable au Site patrimonial”.
Afin de vous aider dans la prise en compte des enjeux de préservation du patrimoine architectural et urbain de Kintzheim, l’UDAP du Bas-Rhin propose des fiches-conseils à l’attention des partenaires publics ou privés qui viennent répondre aux questions les plus couramment posées.
Ces fiches, qui se déclinent sous plusieurs thèmes, s’adressent aux particuliers comme aux professionnels. Elles sont accessibles via le lien ci-dessous :
Contacts
UDAP du Bas-Rhin
Palais du Rhin
2 place de la République
67082 STRASBOURG CEDEX
Tél : 03 69 08 51 00
Courriel : udap.bas-rhin@culture.gouv.fr
Site: https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Grand-Est/patrimoines-architecture/UDAP/Bas-Rhin
Accueils :
- Accueil téléphonique : Du lundi au vendredi, de 9h30 à 11h30
- Accueil du public (sur rendez-vous) : Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.
Les instructeurs reçoivent uniquement sur rendez-vous
Formulaire de demande de rendez-vous à l’UDAP du Bas-Rhin
Mairie de Kintzheim
Pour plus de renseignements, contactez le service administratif de la mairie :
Geneviève RUCH ou Estelle JEHL
accueil@mairie-kintzheim.fr
03 88 82 04 87
Vous pouvez faire parvenir les formulaires à la Mairie de Kintzheim
- soit en les déposant directement au secrétariat aux heures d’ouverture de la mairie
- soit en les envoyant par courrier à l’adresse : Mairie de Kintzheim 50 rue de la Liberté 67600 Kintzheim
- soit par email à l’adresse : accueil@mairie-kintzheim.fr
Vous pouvez aussi contacter Mme Fabienne Oberlé, adjointe au maire en charge de l’urbanisme :
- sur rendez-vous auprès du secrétariat de la Mairie
- Tél : 03 88 82 04 87
- Courriel : accueil@mairie-kintzheim.fr
- ou au cours de sa permanence, le mercredi de 18 h à 19 h (il est conseillé de prendre également rendez-vous)
Dépôt dématérialisé des dossiers d'urbanisme
Depuis le 3 janvier 2022, vous pouvez profiter de la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de votre dossier qu’un dépôt par papier.
Nous vous proposons un téléservice, destiné aux particuliers comme aux professionnels, pour saisir et déposer toutes les pièces de votre dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réaliserez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pouvez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande sera instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.
Les services de votre commune restent vos interlocuteurs de proximité pour vous guider avant le dépôt de votre dossier, mais aussi pendant et après l’instruction de votre demande.
Pour accéder au téléservice et déposer votre demande, rendez-vous à l’adresse suivante : https://appli.atip67.fr/guichet-unique
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Coordonnées
Mairie de Kintzheim
50 rue de la Liberté
67600 KINTZHEIM
03 88 82 04 87
accueil@mairie-kintzheim.fr
Horaires Mairie
Lundi : 8h-12h
Mardi : 8h-12h
Mercredi : 8h-12h
Jeudi : 8h-12h
Vendredi : 8h-12h
